Questions sur les voies d'accès sur concours, sans concours, le temps partiel et le cumul de professions.
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Bonjour, Je vous contacte car je me demande si je dois m'inscrire ou pas à l'un des concours de la magistrature dont la date butoire est imminente. Je suis diplômée d'un Master 1 en droit (ainsi que 2 master 2 dont un en droit et un autre pluridisciplinaire avec une dimension juridique). J'ai aussi plus de 8 années d'expériences professionnelles dont 7 dans des domaines juridiques (1 an et demi de stages en juridictions et en cabinet d'avocats, ainsi que 6 ans comme journaliste juridique). J'exerce également depuis 2022 en qualité de médiatrice ethno-clinicienne et interprète linguistique indépendante dans le domaine social, administratif et judiciaire. Du coup, je me demande quelles voies d'accès à la magistrature me sont ouvertes : le 1er concours ? Le 3eme concours ? Ou alors sans concours sur dossier avec 31 mois, voire 12 mois de formation ? J'aimerais avoir des informations plus détaillées sur les critères exigées quant aux expériences professionnelles pour les voies d'accès sans concours, s'il vous plaît. Pour information, sur cette page : https://lajusticerecrute.fr/metiers/magistrat-magistrate , l'onglet "Voies d’accès sur dossier>Découvrez chacune des procédures de recrutement et la foire aux questions >> cliquer ici." , renvoie vers une page Erreur 404. Par ailleurs, je me demandais s'il était possible d'exercer comme magistrat à temps partiel quelque soit la voie d'accès ? Et est-ce autorisé de cumuler la fonction de magistrat avec une autre profession comme par exemple celle de thérapeute en libérale ? Je vous remercie par avance pour vos lumières. Cordialement
Anonyme a posé une question à Magistrats et juges non professionnels
Catégorie: Aide aux Candidatures
Date: jeudi, mars 7, 2024
Dernière révision: jeudi, mars 7, 2024
Marie B.
Juriste assistante justice de proximité
Bonjour,
Le troisième concours semble être en adéquation avec votre profil.
Concernant les voies d'intégration (soit sans concours), elles ont été supprimées par la loi organique du 20 novembre 2023 afin d'être remplacées par un concours professionnel qui entrera en vigueur avant le 31 décembre 2025.
S'agissant du temps partiel, il faut se référer au droit commun en ce qui concerne les temps partiels de droit (naissance, soins, raisons thérapeutiques) et les temps partiels sur demande qui se font sur autorisation des chefs de juridiction/cour et selon les nécessités de service.
Enfin, s'agissant du cumul d'emploi, l'ordonnance de 1958 relative au statut des magistrats présente un principe d'incompatibilité des fonctions de magistrats avec l'exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou salariée. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées aux magistrats, par décision des chefs de cour, pour donner des enseignements ressortissant à leur compétence ou pour exercer des fonctions ou activités qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à la dignité du magistrat et à son indépendance, à l'exception des activités d'arbitrage, sous réserve des cas prévus par les dispositions législatives en vigueur. Ainsi, le cumul des fonctions de magistrat et de thérapeute libéral semble être une incompatibilité visée par l'ordonnance de 1958.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
Cordialement
jeudi, mars 7, 2024