Pouvez vous m'expliquez la différence entre le Tribunal et la commission d'application des peines
Informations supplémentaires
Pour savoir exactement quel sujet traite le tribunal et la commission
Jason O. a demandé pendant le Live Chat Tout savoir sur le métier de magistrat à Ministère de la Justice
Catégorie: Comparaison de poste
Date: jeudi, mars 7, 2024
Dernière révision: jeudi, mars 7, 2024
Aurore T.
Juge
Bonjour, la commission d'application des peines est présidée par le juge de l'application des peines. L'administration pénitentiaire (directeur de l'établissement, SPIP, personnel de surveillance) y participent. Les demandes de permissions de sortir, les réductions de peines sont étudiées au cours de ces commissions régulières
jeudi, mars 7, 2024
Aurore T.
Juge
Merci de préciser votre question sur "le tribunal", car ses attributions sont larges
jeudi, mars 7, 2024
Jason O.
Le tribunal d'application des peines
jeudi, mars 7, 2024
Aurore T.
Juge
Le tribunal d'application des peines statue sur les aménagements de peine en collégialité (3 magistrats). Souvent, un juge d'application des peines seul statue
jeudi, mars 7, 2024