LE MSE peut-il occuper des postes de juges spécialisés? JCP, JAF, juge pour enfants?
20 vues
Laeticia P. a demandé pendant le Live Chat Découvrez une nouvelle voie d'accès à la magistrature à Ministère de la Justice
Catégorie: Général
Date: jeudi, novembre 21, 2024
Dernière révision: mardi, novembre 26, 2024
Simon M.
Chargé de communication
Bonjour, non ils ne peuvent pas occuper de fonctions de juge spécialisé. Les MSE pourront être nommés uniquement pour exercer les fonctions non spécialisées du futur deuxième grade, au sein des tribunaux judiciaires ou des cours d’appel.
mardi, novembre 26, 2024