
Le stage probatoire de 6 mois fait en tant que MTT peut-il être déduit du stage de 5 mois à faire en qualité de MSE ? ?
PHILIPPE B. a demandé pendant le Live Chat Découvrez une nouvelle voie d'accès à la magistrature à Ministère de la Justice
Catégorie: Général
Date: jeudi, novembre 21, 2024
Dernière révision: mardi, novembre 26, 2024
Simon M.
Chargé de communication
Bonjour, les personnes nommées en qualité de MSE suivent une formation préalable organisée par l’Ecole nationale de la magistrature, comportant un stage en juridiction. A titre exceptionnel et au vu de l’expérience professionnel du candidat, le jury prévu à l’article 25-2 de l’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958, peut le dispenser de formation.
Néanmoins, les fonctions de MTT ne correspondant pas à l’ensemble des fonctions exercées par un magistrat professionnel, il ne sera pas tenu compte du stage de formation des MTT pour le stage préalable des MSE.
mardi, novembre 26, 2024