Le juge dit le contraire des textes de loi
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Neuf juges ont dit que le notaire pouvait rédiger un compromis de vente qu'il savait faux, et qu'il n'engageait pas sa responsabilité car ce compromis est un sous seing privé. La loi dit : dès lors qu'un notaire participe a la rédaction d'un document il engage sa responsabilité. 9 500 € de dépens
Françoise L. a posé une question à Mike C.
Catégorie: Général
Date: mercredi, juillet 2, 2025
Dernière révision: mercredi, juillet 2, 2025
Françoise L.
La cour de cassation a dit dans un jugement : le départ de la prescription est "aurait dû " et non " a eu ". Aurait dû on ne sait rien sur la fraude du Crédit Agricole, il faut attendre " a eu " les comptes sociaux pour découvrir la fraude du C A ( Cass com 8 juillet 2020 n° 18-24-441) Le demandeur doit effectivement connaître les faits qui lui permettent d'exercer son droit.C'est à dire l'existence d'un dommage réalisé et non éventuel. Le jugement dit le contraire de l'arrêt de cassation.
mercredi, juillet 2, 2025