
Bonjour, juriste salariée et indépendante (20 ans)Suis-je éligible à un poste de magistrat en service extraordinaire ?
sylvie r. a posé une question à Bénédicte R.
Catégorie: Qualifications
Date: mardi, novembre 18, 2025
Dernière révision: vendredi, novembre 21, 2025
Bénédicte R.
Cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales
Bonjour,
En l'absence de pièces ayant trait à votre activité professionnelle et d'analyse de celles-ci, il n'est pas possible de répondre à votre interrogation.
Toutefois, en vertu de l'article 40-8 de l'ordonnance statutaire, les personnes que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l'exercice des fonctions judiciaires peuvent être nommées [après avoir réussi le processus de recrutement] pour exercer en service extraordinaire les fonctions du premier grade des cours d'appel et des tribunaux de première instance, à l'exception des fonctions mentionnées à l'article 28-3, si elles remplissent les conditions prévues à l'article 16 et au 1° de l'article 17 et si elles justifient de quinze ans au moins d'activité professionnelle.
L’expérience professionnelle particulièrement qualifiante prévue à cet article s’apprécie notamment au regard de la proximité de l’activité avec la sphère judiciaire, la marge d’autonomie laissée au professionnel, la technicité juridique et le caractère varié des fonctions exercées. D’autres compétences sont prises en compte telles que les compétences rédactionnelles, la capacité à prendre des décisions et la capacité à faire face à des situations délicates.
vendredi, novembre 21, 2025
sylvie r.
Bonjour, merci beaucoup pour votre retour.
Est il possible de vous énumérer rapidement mes fonctions pour avoir votre avis sur mes expériences qualifiantes?
Bonne journée à vous
vendredi, novembre 21, 2025