Photo de Comment sont affectés les magistrats en service extraordinaire ? Dans leur région, dans leur département ?

Comment sont affectés les magistrats en service extraordinaire ? Dans leur région, dans leur département ?

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Anonyme a posé une question à Magistrats et juges non professionnels

Catégorie: Info équipe

Date: mercredi, octobre 2, 2024

Dernière révision: jeudi, octobre 10, 2024

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Simon M.

Chargé de communication

Bonjour,
Votre question a été adressée aux services RH compétents, voici la réponse que nous pouvons vous apporter :

Quand le jury émet un avis favorable sur une candidature, le bureau de la gestion des emplois et des carrières de la magistrature adresse aux candidats un formulaire ayant vocation à recenser des informations relatives à leurs situations personnelles et professionnelles dans le but de déterminer les éventuelles incompatibilités et/ou situations de conflits d’intérêts. Le MSE qui avait formalisé des priorités d’affectation sur le plan fonctionnel et géographique dans son dossier de candidature est invité à formuler à nouveau ses priorités. Trois vœux d’affectation dans des juridictions, tribunal judiciaire ou cour d’appel, répartis sur un ou plusieurs ressorts de cour d’appel sont requis.
Dès réception du formulaire dûment complété, les conseillers mobilité carrière du ministère prennent l’attache des futurs MSE pour organiser un entretien téléphonique dans le but de préciser/compléter les éléments transmis. Cet échange sera également l’occasion d’informer les MSE sur les besoins des juridictions et les perspectives réelles d’affectation des candidats. A l’approche de la diffusion de la circulaire de mobilité, les conseillers mobilité carrière prendront de nouveau l’attache des candidats. Cet échange a pour but de formuler une unique proposition de poste, correspondant à l’affectation à venir du MSE. L’objectif est de formaliser une proposition de poste conforme aux besoins des juridictions, aux souhaits fonctionnels et géographiques du candidat et au risque d’incompatibilité conformément aux obligations déontologiques des magistrats. Après cette proposition, les candidats disposent d’un court délai de réflexion (entre 2 et 4 jours) pour accepter ou refuser cette proposition.

L’affectation du stage en juridiction relève de la compétence de l’école nationale de la magistrature. La formation est de 6 mois dont un mois de stage théorique sur le site de Bordeaux et cinq mois en juridiction. Il est généralement effectué dans une juridiction du ressort de la cour d’appel d’affectation du magistrat ou limitrophe pour les magistrats nommés à des fonctions en cour d’appel.

jeudi, octobre 10, 2024

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